CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
1. Application
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées chez Fred Express sprl, établi à la rue du Général Leman 9 bte 2 à Leuze-en Hainaut, ci-après dénommée Fred Express.
Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que Fred Express n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
Fred Express pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.fredexpress.be. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client déclare en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.
2. Prix
Les prix de Fred Express sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
3. Paiement
3.1. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de Fred Express, au plus tard trente jours après la date de facturation.
3.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Fred Express, huit jours calendrier après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
3.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
3.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 50 euros.
3.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.
4. Compétence
Les Cours et Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai sont seuls compétents pour toute contestation.
Tous les frais en rapport avec le recouvrement de plein droit y compris les honoraires sont à la charge de l'acheteur.
5. Droit Applicable
Les parties conviennent expressément qu'en cas de toute contestation concernant la présente convention seul le droit belge est d'application.
6. Nullité – Divisibilité
Si une clause comprise dans les présentes conditions, ou son application à une personne ou entité juridique ou situation, s’avère invalide, le reste des conditions, ou l’application de la clause à d’autres personnes ou entités juridiques ou situations, ne sera pas affecté.
